Vice-président-e auprès de la Commission d'expropriation -%
Etat du canton de FribourgRejoignez la Com
MISSIONS
d'expropriation en tant que Vice-président-e à Fribourg. Une belle occasion d'impacter le droit administratif.
TACHES
- Gérer les questions d'estimation d'expropriation. Traiter les demandes d'indemnisation liées aux expropriations.
- Participer aux séances et rédiger des documents juridiques.
COMPETENCES
Brevet d'avocat ou master en droit requis.
- Connaissance du droit administratif fribourgeois essentielle.
- Maîtrise de l'allemand et bonnes connaissances en français. Vice-président-e auprès de la Com
MISSIONS
d'expropriation
- Taux d'activité:-%Lieu / District:Fribourg, CH, Sarine, CHDélai de postulation:16. 2026Date d'entrée en fonction:Dès élection par le Grand Conseil ou à convenir
- Type de contrat:CDIService:Conseil de la magistrature
- Comment postuler
- Attention :
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E-Mail: Postuler en ligne. Dossier de
Dossier
Les
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s doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un bref curriculum vitae, d'extraits du casier judiciaire et de l'office des poursuites récents (datés de moins d'une année). Ne pas oublier de compléter leformulaire ad hocmentionné sur le site du Conseil de la magistrature. Description de poste
- La Com
MISSIONS
d'expropriation connaît de toutes les questions d’estimation que la loi sur l'expropriation ne place pas dans la
COMPETENCES
d’une autre autorité, ainsi que des demandes d’indemnisation pour cause d’expropriation matérielle. Elle exerce en outre les attributions que d’autres dispositions du droit cantonal confèrent au ou à la juge de l’expropriation, formellement ou par des expressions équivalentes (art. 3), par exemple des demandes d'indemnité d'un-e propriétaire à son voisin ou sa voisine, en
APPLICATION
de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions. Profil souhaité
- Le Conseil de la magistrature recherche une vice-présidente ou un vice-président titulaire d’un brevet d’avocat, d’une licence ou d’un master en droit, ou disposant d’une expérience dans le domaine judiciaire, avec des connaissances du droit administratif fribourgeois, en particulier dans les domaines de la construction et de l’aménagement du territoire (planification). Une certaine disponibilité pour la participation aux séances ainsi que pour la rédaction de textes est requise. Il s’agit d’une activité accessoire (env. 10%) exercée de manière irrégulière
- Citoyenneté active sur le plan cantonal. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un permis d'établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans. Les personnes candidates ne doivent pas faire l'objet d'acte de défaut de biens, ne pas avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction
- Maîtrise de la langue allemande avec des très bonnes connaissances de la langue française
- Coordonnées des personnes de
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- Date de publication:20 mars 2026N° de référence:9954.
